Cet avenant contenait déjà le fait que les avancées liées à la rémunération des kinésithérapeutes ne pourrait être envisagée avant 2024 et c’est même le 22/02/2024, du fait du délai à respecter de 6 mois à partir de la parution au Journal Officiel. Pour faire simple, il y aura aussi des parties applicables dès lors que le directeur général de l’ARS ARA aura validé le nouveau zonage, ce qui n’est pas pour demain (procédures à respecter), ainsi qu’un
pavé concernant la refonte de la nomenclature, en partie liée à la capacité de la majorité de nos logiciels métiers à l’implémenter. Chacune de ces parties vous seront détaillées par la suite et l’une après l’autre, mais il faut commencer par ce qui est déjà applicable, en l’occurrence ;
1/ la possibilité pour le kinésithérapeute de renouveler lui-même une prescription de moins d’un an ;
2/ l’absence de nécessité que le terme « à domicile » figure sur la prescription pour valider ce type de soin ;
3/ la possibilité de l’accès direct, somme toute de manière restrictive, et à ne pas confondre avec les protocoles de coopération ;
4/ l’application de nouvelles règles pour la gestion des demandes de conventionnement sélectif ;
5/ quelques éléments d’adaptation visant les kinésithérapeutes salariés, les exercices en société et le tiers-payant.
Le renouvellement des prescriptions de moins d’une année par le kinésithérapeute
Il s’agit enfin d’une transcription dans le code de la sécurité sociale d’une mesure figurant dans le code de la santé publique depuis 2016, en attente d’application pendant plus de 7 ans et ½. Le tableau suivant permet de mieux comprendre les modalités de réalisation de ce type de renouvellement :
La CPN (Commission Paritaire Nationale) fera un suivi régulier de la mesure et un avenant pourrait être renégocié si réduction de l’accès aux soins (à partir de +5% du nombre moyen de séances par patient et de -5% de la file active des MK).
Ne plus avoir besoin de la mention “à domicile”
La mention « soins à domicile » n’a plus de caractère obligatoire sur la prescription pour que le soin réalisé à domicile puisse être remboursable. C’est en fait une simplification, évitant ainsi des conflits potentiels entre l’assurance-maladie et des professionnels.
La possibilité d’accès direct en kinésithérapie
Sans prescription médicale préalable, il est possible de réaliser des actes de kinésithérapie en accès direct, et ce limité à 8 séances, remboursables, dans les structures suivantes : établissements de santé, établissements et services sociaux ou médicaux-sociaux (EHPAD, structure pour handicapés, …) et structures d’exercice coordonné (équipes de soins primaires, équipes de soins spécialisés, centres de santé et maisons de santé). Après un bilan initial, un compte-rendu des soins réalisés sera alors adressé au patient, ainsi qu’à son médecin traitant et au sein de son espace numérique de santé. Cette mesure concernera finalement peu kinésithérapeutes en activité libérale, alors que l’extension aux CPTS (Communautés Professionnelles Territoriales de Santé) aurait permis une meilleure réponse pour l’ensemble de la population, notamment en terme d’accès aux soins. Sur le terrain, il est pour autant possible de développer des protocoles de coopération, qu’il ne faut pas confondre avec l’accès direct, ces protocoles se référant à la notion de médecin déléguant et auxiliaire délégué, avec notamment la définition d’équipes composées de manière préalable. Le tableau suivant permet de comprendre les principales différences :
Les nouvelles règles pour les demandes de conventionnement sélectif
C’est en effet l’incongruité de cet avenant, puisque les mesures de régulation de la démographie des kinésithérapeutes n’est pas considérée comme un tout. Il y a nécessité de définir un nouveau zonage, avec notamment la création de zones « non prioritaires », collant au fait qu’il y avait 5 zones auparavant et 4 dès lors que la méthodologie de zonage aura été promulguée, et que les différentes étapes auront été franchies jusqu’à l’arrêté de zonage par le DG de l’ARS ARA. A partir de cet arrêté, nous serons sur un zonage où le conventionnement sélectif se réfèrera à 30% des zones nationales où l’APL est le plus élevé, ainsi que la mise en œuvre des contrats incitatifs. Plus tard, il y aura la gestion des demandes pour les nouveaux diplômés, concernant celles et ceux qui auront initié leurs études en 2023, avec des contraintes d’installation liée au conventionnement, le point sur la totalité des mesures de régulation démographique valant un développement spécifique et entier. Pour autant, il est prévu de modifier dès à présent les conditions de gestion des demandes de conventionnement sélectif et la gestion des places alors disponibles dans les zones « non prioritaires », alors même que les zones concernées à l’heure actuelle sont dites « surdotées ». Ces modifications sont alors rappelées :
Aménagements conventionnels divers
Un masseur-kinésithérapeute peut être salarié d’un autre masseur-kinésithérapeute, mais également
d’une profession médicale et il existe des règles de facturation, telles :
- les identifications nominales de l’employeur et du salarié, ainsi que celle codée de l’employeur, doivent figurer sur les feuilles de maladie
- en apposant chacun sa signature, ils attestent de la prestation pour le salarié et du paiement pour l’employeur, cette dernière engageant sa responsabilité quant au respect des cotations de la NGAP
Le dispositif actuel permet d’identifier les droits des assurés de l’assurance-maladie en faisant appel à un service en ligne de consultation de ces droits, et la justification de l’ouverture des droits s’effectue à la date de réalisation de l’acte.
L’utilisation de la carte Vitale fait bénéficier le professionnel d’une garantie de paiement (assurance écrite dans la convention). Il y a même un engagement fort à garantir le paiement en cas de recours à la procédure de dispense d’avance de frais, y compris s’il s’agit d’un tiers-payant intégral coordonné par l’assurance maladie obligatoire.
Si vous avez des questions concernant l’avenant 7, vous pouvez nous contacter.