Contrat
Sur quels points faut-il être attentif quand nous signons un contrat de remplacement ?
Plusieurs points doivent retenir votre attention : le signer, d’apposer son nom avant la signature (c’est mieux), d’indiquer les dates de début et de fin du remplacement.
Il faut notamment faire attention au calcul de la rétrocession, calculée sur la base des actes réellement effectués, sinon risque de poursuite pour enrichissement sans cause. Faire attention si noté “actes effectués” ou “actes effectués ET facturés” = certains kinésithérapeutes font plusieurs rétrocessions jusqu’à facturation des soins si la facturation n’a pas été effectuée pendant le remplacement.
Par principe, se référer aux contrats types de l’ordre et respecter les bases figurant en violet.
Pour la distance visant la non installation, cela est un accord entre les parties, du ressort du juge du civil en cas de conflit par la suite.
Dans le cadre d’un remplacement, faut-il envoyer son contrat à l’Ordre ou le titulaire doit le faire ?
L’obligation d’envoyer tout contrat à l’ordre dans le département dans lequel on est inscrit implique que chaque contractant l’envoie. Pour autant, si les contractants ne sont pas du même département, il est convenu que c’est le département dans lequel le titulaire est inscrit qui évalue la conformité du contrat.
Formalités administratives
Est-il nécessaire d’avoir une prévoyance; à quoi cela sert ?
Même si non obligatoire, c’est fortement conseillé, de manière à faire face aux imprévus de la vie, l’exercice libéral étant très contraint par de multiples charges. Certains pourraient penser que l’entraide au niveau ordinal peut répondre à ces imprévus ! C’est en partie vrai pour les catastrophes, mais l’ordre n’a pas pour vocation à assister le professionnel qui aurait pu prévoir un arrêt pour maladie, suite à accident avec immobilisation dépassant 90 jours (couverture par la CARPIMKO).
Il est donc essentiel d’avoir souscrit une prévoyance, en se basant avec l’assurance sur ses revenus et surtout charges habituelles, y compris en intégrant celles qui sont d’ordre privées mais impactées potentiellement par un arrêt ou une incapacité assez longue pour poser des soucis au quotidien (garde d’enfant, assistance scolaire, autres besoins…). Encore faut-il la réajuster à sa situation, celle-ci pouvant évoluer dans le temps (plus de revenus, enfant à charge (+ ou -), séparation du conjoint…).
Syndicalisme
A quoi sert la cotisation syndicale ? Comment sont réparties les sommes ?
La cotisation permet au syndicat de pouvoir fonctionner. Dans le cas de la FFMKR, il s’agit de faire fonctionner les syndicats départementaux, ainsi que la FFMKR à laquelle les syndicats départementaux sont affiliés, et même prochainement les structures régionales. C’est pourquoi il y a une quote-part départementale, définie par l’AG du syndicat départemental, et une quote-part fédérale, déterminée en Congrès national par l’ensemble des représentants syndicaux départementaux, l’entité régionale étant financée (peu de besoin) par les syndicats départementaux qui les composent respectivement.
La part fédérale est la plus conséquente, de manière à permettre à l’entité de fonctionner, celle-ci s’appuyant sur un nombre conséquent de salariés (aide juridique, journalistes de la SPEK pour Kiné Actualité et Kiné Scientifique, administratifs et formateurs pour l’INK, ainsi que pour faire fonctionner la structure d’expertise comptable.
Pour les autres syndicats, il s’agit de faire vivre essentiellement une organisation nationale, qui sert de base aux acteurs syndicaux dans les départements, mais le point commun à toutes les organisations réside dans la nécessité d’indemnisation des kinésithérapeutes vous représentant au niveau local, mais surtout national.
A quoi sert un syndicat ? Que fait-il concrètement ?
Globalement à défendre la profession, en complément ou non de l’institution ordinale, à promouvoir l’exercice professionnel en complément de l’institution ordinale. Si on prend l’exemple de l’accès direct, il agit de concert avec l’ordre, mais on doit imaginer qu’il soit plus partie prenante avec le ministère et l’assurance-maladie pour ce qui est des modalités organisationnelles.
Il négocie avec l’assurance-maladie tout ce qui est d’ordre conventionnel, d’autant plus facilement s’il est majoritaire. Un syndicat doit être représentatif pour siéger aux niveaux national, régionaux, départementaux auprès des instances de l’assurance-maladie, mais s’il est majoritaire, il peut signer seul et engager la profession tout accord avec l’assurance-maladie : la FFMKR et le SNMKR le sont, respectivement en 2011 et 2016, ALIZE étant devenu représentatif en 2021.
Il gère les intérêts de la profession devant et avec l’assurance-maladie, notamment au niveau départemental, comme par exemple pour statuer sur le FAMI si taux de télétransmission <70% ou pour les demandes de conventionnement en zone dite “sur dotée”.
Un syndicat peut aussi défendre un kinésithérapeute devant la CPAM, en commission des pénalités, devant la SASCROMK (Section des Affaires Sociales du Conseil Régional de l’Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes), devant le Tribunal, auprès de l’ordre, tant en conciliation qu’en chambre disciplinaire, voire lui donner les “billes” pour mieux se défendre et lui indiquer un avocat spécialisé.
Quelles sont les avancées syndicales par année ?
Même si préférable d’être syndiqué que non, intérêt aussi de n’avoir qu’un seul syndicat, les gouvernants préférant de loin diviser pour mieux régner ! Toujours intéressant de savoir que jusqu’aux années 1970, le niveau horaire de rémunération du kinésithérapeute était supérieur à celui du médecin généraliste et il n’y avait que la FFMKR.
Principales avancées par date :
1986 : décret d’actes et de compétences rénovant celui qui était poussiéreux depuis 1972
2000 : arrêt de l’obligation du quantitatif médical (nombre de séances sur les ordonnances) et place conséquente du BDK pour l’exercice du kinésithérapeute + droit de prescription
2006 : naissance de l’ordre, validant une action devant déjà aboutir en 1994
2015 : en lien avec l’ordre, la FNEK et les syndicats d’enseignants, validation de l’universitarisation des études de MK
2016 : en lien encore avec l’ordre, définition des missions du kinésithérapeute dans le code de la santé publique
2019 : validation du grade de master, avant que ne soit créée la discipline “rééducation” au niveau de la fac
2021 : intégration des expériences et/ou protocoles de coopération sur fond d’accès direct, qu’il faut encore booster
L’enjeu actuel, au-delà de la juste demande de rémunération plus que valorisée, ne serait-ce que pour éviter la paupérisation, la fuite vers le hors convention et de fait moins d’action visant les enjeux de santé publique, est d’arriver au statut de profession médicale à compétences définies, à l’instar des sages-femmes, ce qui permettra de décliner la profession avec l’accès direct, la coordination en EHPAD, plus de coordination dans des domaines maîtrisés par les kinésithérapeutes, une place dans la santé au travail, importante dans la prévention : d’où nécessairement plus de kinésithérapeute et de fait revoir le zonage.
Pourquoi est-il important de se syndiquer pour faire “avancer la profession” et “défendre nos intérêts” ?
Nous pouvons toujours espérer s’en sortir dans son coin : nous pouvons trouver la meilleure organisation, se former pour correspondre au mieux aux attentes des patients, mais cela suffit il pour payer ses charges ?
Nous pouvons faire de plus en plus d’heures, mais est-ce la vie souhaitée ? Nous pouvons imaginer faire beaucoup d’actes dans les plus lucratifs, mais nous savons que si tout le monde va dans ce sens, les plus nécessiteux et les patients chroniques, complexes et/ou vieillissants ne seront pas pris à la hauteur des besoins!
Nous pouvons aussi se dire que nous pouvons augmenter le nombre de patients, sans pour autant sacrifier à ses temps nécessaires de vie privée, mais ne risquons nous pas de ne plus réaliser des soins de qualité et même risquer d’être poursuivi par l’assurance-maladie, voire d’autres instances et il sera bien temps de voir comment faire !
Il est alors préférable d’anticiper et se syndiquer : le syndicat, d’autant plus implanté localement, sera à même d’apporter des éléments pour éviter d’être en porte-à-faux avec les textes, ceux-ci évoluant régulièrement, mais aussi de vous défendre le cas échéant, et ce avec une meilleure connaissance des enjeux, d’autant qu’il est facile de se prendre les pieds dans le tapis des procédures (instance adaptée, délais à respecter, textes de référence).
Au-delà de la défense individuelle, le syndicat, c’est-à-dire la synergie des actions et des individus, est à même de mieux défendre la profession et la promouvoir.
Le syndicat départemental sera bien placé pour entendre les difficultés de terrain, tenter de les régler ou les faire remonter au bon échelon, qu’il soit régional ou national. La connaissance des enjeux de terrain nourrit finalement l’ensemble des éléments qui sont en jeu dans les négociations avec la ministère et l’assurance-maladie.
Et il va de soi que plus nous serons nombreux à être syndiqués, plus la connaissance de terrain sera fidèle à ce que les kinésithérapeutes rencontrent au jour le jour et plus nous pèserons auprès des instances concernées.
Quelles sont les différences de missions/ rôles entre un syndicat et l’ordre ?
La coutume dit que l’Ordre promeut et défend la profession quand le syndicat défend le professionnel ! C’est en partie vrai !
L’institution ordinale défend une profession qui se doit probe, honnête, se référant à la qualité des soins et soucieuse d’un accès aux soins dans l’intérêt des patients et c’est ce qui a pu faire penser que l’ordre est contre les kinésithérapeutes et pour les patients ! Dans les faits, il s’agit de s’assurer que les MK sont formés, sont respectueux de leur déontologie professionnelle, et évidemment dans l’intérêt de la profession et des patients, ce qui implique aussi qu’il existe la possibilité de sanctionner tout professionnel en déliquescence avec sa propre déontologie.
C’est alors que le kinésithérapeute mis en cause peut alors être défendu par un syndicat, même si cela est rare, puisque les syndicats sont amenés à défendre les kinésithérapeutes plus d’une manière collective en négociant les avenants conventionnels, en négociant la NGAP (Nomenclature Générale des Actes Professionnels), voire les mécanismes liés au zonage démographique.
Vient ensuite la promotion de la profession, que ce soit dans le cadre de l’exercice ou de la formation, initiale comme continue, où le syndicat travaille souvent de concert avec l’institution ordinale. On notera que le syndicat est plus présent structurellement (ONDPC) dans la formation continue, quand il ne dispose pas d’un organisme de formation (INK pour la FFMKR).
Quel est le rôle du syndicat lors d’un contentieux avec la sécurité sociale ? Comment cela fonctionne ? Est-ce payant ?
Si possible d’aider le kinésithérapeute, à condition qu’il soit adhérent ! La formation des cadres syndicaux et le temps passé à aider le professionnel dans les arcanes des différentes procédures ne va pas de soi, d’où le filtre que représente le fait d’être adhérent. Les contentieux peuvent aller des demandes d’indus (souvent à tort par la CPAM) à la démarche judiciaire, en passant par la commission des pénalités ou encore une plainte auprès de la SASCROMK, voire au pénal.
Selon la démarche nécessaire, les procédures et les délais encourus ne sont pas les mêmes, d’où l’intérêt d’être assisté par un cadre syndical. Pour autant, le recours à un avocat peut être préférable, voire obligatoire, le travail du syndicat s’arrêtant alors, si ce n’est le conseil vers un cabinet plutôt qu’un autre. Si nous étions beaucoup plus nombreux à être syndiqués, nous pourrions alors envisager sérieusement de participer aux frais d’avocat ou de négocier ceux-ci du fait de la force du syndicat.
Il serait également envisageable de faire payer un non adhérent pour le temps passé à l’aider (base conventionnelle de 70 AMK/ demi-journée ou soirée), mais nous préférons que le professionnel adhère au syndicat avant d’intervenir à ses côtés.
Exercice professionnel
Quelles sont les démarches pour passer du salariat au libéral ? Quels organismes contacter ?
L’un n’empêche d’ailleurs pas l’autre, puisqu’on peut continuer à exercer en salarié tout en commençant un exercice libéral et vice-versa.
Il est légitime de se renseigner sur le site de l’ordre ou auprès du CDO où on est inscrit pour identifier les documents nécessaires à fournir pour la prise en compte du changement de statut, comme l’attestation de RCP, ce qui implique d’avoir joint une assurance de manière préalable.
Une fois que l’ordre a pris en compte les modifications au sein du fichier RPPS, il faut faire la démarche de conventionnement auprès de l’assurance maladie dont dépend le lieu d’exercice libéral, l’assurance maladie renseignant ainsi le fichier FNPS. Lorsque les 2 fichiers convergent totalement, l’ordre automatique de créer une carte de professionnel de santé (CPS) est réalisé et obtenu sous 2 semaines environ.
Après l’assurance pour la RCP, l’ordre et l’assurance-maladie, il y aura nécessairement la CARPIMKO (retraite), l’URSSAF (les impôts seront alors informés par ce biais), l’assurance véhicule sont aussi des passages obligés, comme peut l’être aussi l’identification de nouveaux besoins auprès de son banquier.
Pour les autres démarches, cela dépend du statut d’exercice libéral, c’est-à-dire qu’on soit en exercice individuel, remplaçant, associé, assistant ou collaborateur.
Si l’exercice est individuel (dans un cabinet, exclusif à domicile ou remplaçant), il faut une assurance local pour l’exercice en cabinet, un logiciel de gestion de cabinet et les accessoires obligatoires, tel le lecteur de carte vitale, une ligne téléphonique dédiée à l’exercice professionnel.
En cas de travail “collaboratif”, il faudra nécessairement s’accorder avec les autres MK pour le logiciel de gestion de cabinet, mis à disposition et/ou partagé, ainsi que pour la messagerie sécurisée de santé, ainsi que pour la plaque professionnelle, des cartons de RDV, voire de disposer d’un site internet, tous ces éléments de communication publicité étant cadrés par les règles déontologiques de la profession.
Que dois-je faire/prévoir pour passer du libéral au salariat?
Le passage par l’ordre pour information de changement de statut reste d’actualité. S’il s’agit d’un arrêt de l’activité libérale, il faut également lister ce dont on n’a plus besoin : assurances, plaque professionnelle, fonctions bancaires. Évidemment, il est nécessaire de provisionner les cotisations devant intervenir après l’arrêt de l’activité libérale, puisqu’il y aura un décalage d’une année avec l’URSSAF et la CARPIMKO.
Quels organismes contacter en cas de déménagement?
En cas de déménagement, il faut contacter l’ensemble des organismes pour lesquels il est important que ce changement soit pris en compte : ordre, assurance maladie, URSSAF, CARPIMKO, assurances, banque, logiciel de gestion de cabinet, pages jaunes. En cas de changement de département, il faut d’abord joindre le conseil départemental de l’ordre où on est encore inscrit pour enclencher la radiation, démarche liminaire à l’inscription au tableau de l’ordre par le conseil départemental où on arrive.
Quelles démarches à effectuer quand on a un diplôme étranger ?
Le diplôme étranger implique qu’il puisse être validé pour pouvoir exercer sur le sol français. Il faut commencer par savoir de quel pays il s’agit, puisqu’on distinguera les états de l’Union Européenne et assimilés (Suisse, Liechtenstein, Norvège & Islande) des autres pays, à l’exception du Québec.
Pour les états hors UE, il ne sera pas possible d’exercer en Europe, donc en France.
Pour les diplômes obtenus dans l’UE et assimilés, il faut passer par la validation au sein d’une commission d’autorisation d’exercice, à la DRJSCS (Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports et de la Cohésion Sociale), qui vérifie que le contenu des apprentissages de chaque école correspond aux attentes de la formation en France. La commission délivre l’AE (Autorisation d’Exercice) ou peut être amenée à exiger des mesures de compensation (stage ou épreuve) avant de la délivrer.
Chaque région est autonome et il est possible de s’adresser à une région différente de celle où on a choisi d’exercer. A noter que pour les diplômes obtenus dans des pays non francophones, il sera demandé une traduction en français des documents. Pour les diplômés à l’étranger et non français, l’inscription au tableau de l’ordre s’accompagnera d’une rencontre destinée à évaluer le niveau de maîtrise de la langue française.
Que faire en cas d’erreur de ma part sur une cotation?
Ce genre d’erreur est de plus en plus improbable, du fait de la qualité des logiciels de gestion de cabinet ! Si toutefois, vous vous rendez compte que vous avez commis ce type d’erreur, vous la rectifiez d’abord pour les facturations à venir. Pour les facturations déjà réalisées, deux options :
- vous signalez pour montrer votre bonne foi que vous vous êtes rendu compte d’une erreur, mais il n’est même pas dit que l’assurance maladie tienne compte de votre bonne foi et il n’est pas rare qu’elle s’adresse à votre encontre sans délicatesse
- vous attendez que l’assurance-maladie se rende compte de l’erreur, ce qui ne remet pas en cause votre bonne foi, et le courrier de demande de récupération d’indus (terme choisi) sera souvent plutôt respectueux
Il va de soi qu’il peut s’agir d’une différence d’interprétation de la NGAP, d’où le maintien de votre cotation si vous êtes sûr de vous et c’est là qu’un syndicat peut vous être de bon secours.
L’hôpital me contacte pour une prise en charge d’hospitalisation à domicile HAD, comment cela se passe t-il ?
En règle général, c’est un kinésithérapeute du service, voire un infirmier, qui vous contactera, soit parce qu’il s’agit d’un de vos patients habituels, soit que le service HAD est en recherche d’un kinésithérapeute disponible. Il s’agit de s’occuper au domicile du patient d’un suivi de soins assez lourd, avec la mise en place d’un dispositif assez conséquent, comme s’il était dans un service hospitalier.
Il y aura nécessairement un passage régulier demandé, ainsi qu’un passage régulier du personnel de l’HAD, avec notamment la nécessité de remplir régulièrement des fiches de suivi. La facturation se fera selon la nomenclature habituelle en libéral, mais auprès de l’hôpital, ce qui peut occasionner des délais plus ou moins long selon les HAD.
Le Prado me contacte, quelles procédures ?
Le PRADO est un dispositif, où l’assurance maladie est en première ligne. Il s’agit de faciliter le retour au domicile du patient le plus rapidement possible après une prise en charge en service hospitalier (chirurgie orthopédique, traitement d’AVC…). Il est nécessaire d’avoir un engagement réel du service concerné, ainsi que d’être dans un cas où le patient est éligible. Pour autant, cela s’anticipe et une salariée de l’assurance maladie déléguée à ce service doit vous contacter, étant le kinésithérapeute habituel du patient ou celui-ci n’étant pas disponible, dans un délai suffisamment long pour savoir si vous êtes disponible et favorable à une prise en charge dans le cadre du PRADO, soit maximum 48 heures après intervention (3 à 4 jours après un AVC). Si tel est le cas, elle s’en assure quelques jours avant, confirmant ainsi ou non, le cas échéant, que l’intervention est toujours programmée, la situation étant plus simple pour l’AVC. Point important : c’est bien le service PRADO de l’assurance maladie qui doit vous contacter et non le patient lui-même, ce point étant lié à la facturation du forfait PRADO.
La facturation se fait selon la NGAP comme d’habitude auprès de l’assurance maladie, si ce n’est l’ajout du forfait PRADO ; FRD pour l’AVC, FAD pour l’orthopédie.
Je souhaite travailler en déconventionné, comment cela se passe-t-il ?
Nous allons distinguer l’acte déconventionné de l’exercice déconventionné.
Pour ce qui est de l’exercice déconventionné, il suffit de signifier par LRAR à l’assurance maladie que nous renonçons à être conventionné ou ne pas se conventionner dès le départ. A partir de là, les actes ne seront pas remboursables, sauf partie par la mutuelle du patient, et ils seront libres. Vous serez pour autant soumis aux règles des libéraux, avec limitation de la publicité, sauf à ne pratiquer que du non thérapeutique, et obligation d’afficher les tarifs et de réaliser un devis pour des soins devant dépasser 150 euros.
Après, nous pouvons être conventionné et avoir une partie de son activité en hors convention. Les sommes facturées pourront être remboursées par la mutuelle du patient, mais pas par l’assurance maladie. De plus, ces actes hors convention ne pourront être facturés dans le même temps que des actes conventionnels. Ainsi, une séance de rééducation prescrite et facturée à l’assurance-maladie pour des douleurs rachidiennes pourra être complétée par une séance d’ostéopathie, celle-ci devant être considérée comme le recours à des techniques de soins au même titre que le massage et/ou des exercices de gymnastique. Le même patient pourra bénéficier d’une séance d’ostéopathie à part entière un autre jour, mais exclusivement en hors convention, donc facturée comme telle, et de fait non du ressort de l’assurance maladie.
J’ai un patient fonctionnaire en accident du travail, comment cela se passe-t-il pour me faire régler les séances ?
Les fonctionnaires sont souvent régis par des procédures différentes du régime général, notamment en ne recourant pas à la télétransmission, mais à des facturations sur des feuilles cerfa propres à chaque entité (ministère ou fonction territoriale). Pour le délai de paiement, c’est très variable et peut être plutôt long.
Peut-on éclairer la NGAP vis à vis de la prise en charge DLM : dans quel cas peut-on encore faire du DLM ?
Il est possible de réaliser des actes de drainage lymphatique dans le cas de lymphœdème vrai (1 membre ou cou et face pour AMK 8, 2 membres pour AMK 9) ou encore lymphœdème du membre supérieur après cancer du sein ainsi que rééducation de l’épaule homolatérale pour AMK 15,5 et il est possible de trouver toutes les précisions à la page 8 du guide pratique de la NGAP en kiné de la région ARA, mis à jour en avril 2022.
Quand demander le renouvellement d’une ordonnance ?
Il existe 2 occasions pour demander le renouvellement d’une ordonnance, c’est-à-dire lorsqu’un bilan kinésithérapique met en avant qu’il est nécessaire de continuer des séances de rééducation, alors qu’une série arrive à son terme :
- soit parce la prescription médicale était quantitative, alors qu’elle n’est plus censée l’être depuis 2000 ;
- soit parce qu’il s’agit d’une pathologie soumise à référentiel, c’est-à-dire limitée à un nombre de séances, impliquant un argumentaire et une demande d’accord préalable si la rééducation doit continuer au-delà du nombre de séances prévu par le référentiel.
Les bilans en kinésithérapie sont-ils obligatoires ? A quelle fréquence ? Peut-on facturer un bilan pour n’importe quelle pathologie ?
Le bilan est obligatoire pour l’exercice de la kinésithérapie depuis 1994. C’est la démarche de bilan, autrement dit le BDK (Bilan Diagnostic Kinésithérapique), qui devient remboursable en 2000. Il intègre un bilan initial, un ou plusieurs bilans intermédiaires, un bilan final et une fiche de synthèse adressée au médecin prescripteur. Depuis l’avenant 5, il n’y a plus de nombre minimal de séances pour prétendre à la facturation du BDK. Le BDK est facturable à la 1ère séance, puis à partir de la 30ème et puis toutes les 20 séances pour les rééducations ostéoarticulaires et facturées AMS 10.7, à partir de la 60ème et puis toutes les 50 séances pour les rééducations neurologiques et facturées AMK 10.8, et enfin AMK 10.7 pour toutes les autres pathologies avec les mêmes écarts que pour les pathologies ostéoarticulaires.
Prise en charge BPCO : faut-il une formation spécifique pour l’AMK 28 ?
Pas nécessairement, si ce n’est la formation initiale et même si la formation continue permet d’être plus pertinent pour ce type de prise en charge. Le fait que la cotation soit élevée est plus liée au fait que le cahier des charges du traitement est exigeant, tant dans les techniques utilisées que le temps passé.
Comment facturer un indemnité kilométrique ?
Le soin à domicile, outre l’acte de rééducation, s’appuie sur deux volets quant à la facturation : l’IF (Indemnité Forfaitaire) & l’IK (Indemnité Kilométrique). Le premier s’applique dès la sortie du cabinet et se décline en 6 modes : IFN (accompagne la rééducation en neurologie), IFO (accompagne la rééducation ostéoarticulaire avec cotation 9.5), IFP (accompagne la rééducation respiratoire), IFR (accompagne la rééducation des pathologies inflammatoires), IFS (accompagne les sorties de soins de suite et de réadaptation) et l’IFA pour tous les autres actes, la valeur étant de 2,5€, et 4€ pour toutes les précédentes (durant l’été 2022, passage à 2,54 & 4,04 €).
Pour facturer les IK, il y plusieurs critères à prendre en compte :
1/ la règle du MK le plus proche ; même si facturable, l’IK sera remboursable par l’assurance maladie s’il n’y a pas de MK plus proche du domicile du patient concerné, cette règle n’étant pas appliquée dans le cadre du PRADO
2/ la règle du calcul est la suivante : [(distance cabinet-domicile) – (1 km en montagne, 2 kms en plaine)] x 2 (aller-retour) x valeur du km, et ce pour chaque séance
3/ la valeur du km est à 0,38€ en plaine, 0,61€ en montagne, la distinction entre plaine et montagne ne prenant pas en compte le trajet réellement parcouru, mais la localisation du cabinet / pour l’anecdote, le km à pied ou à ski est de 3,35€.
Pour un patient en ALD, faut-il que ce soit noté sur l’ordonnance pour le facturer en tant que tel ? Et si le médecin s’est trompé, que faire ?
Aussi surprenant que cela paraisse, alors que les patients en ALD ne le sont pas pour quelques semaines et qu’il s’agit souvent de répétitions de séries de soins, il est nécessaire que cela soit indiqué par le médecin prescripteur sur l’ordonnance, et même que la prescription soit écrite sur la partie “soins exonérants” de la feuille bizone, ce qui permet de différencier les prescriptions non en rapport avec la pathologie couverte par l’ALD.
Pour éviter de demander aux médecins de refaire trop souvent les prescriptions, il est donc préférable de leur expliquer de manière préalable ces spécificités administratives auxquelles l’assurance maladie tient beaucoup.
N’hésitez pas à nous contacter si vous ne trouvez pas la réponse à votre question.