Présence au sein de la Commission Paritaire Départementale (CPD)
La CPD (Commission Paritaire Départementale) est une commission qui existe au sein de chaque CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) au niveau départemental. La CPD a pour objectif de faciliter l’application de la Convention Nationale des Kinésithérapeutes par une concertation locale entre les caisses et les représentants des kinésithérapeutes libéraux.
Cette commission est dite paritaire car elle est constituée d’un nombre équivalent de représentants de chacune des parties prenantes :
- la section sociale : des représentants des caisses d’assurance maladie;
- la section professionnelle : des kinésithérapeutes libéraux représentants désignés par les organisations syndicales nationales représentatives de la profession et ayant négocié et signé la Convention (2 FFMKR38, 2 SNMKR, 2 ALIZE).
Les 2 membres de la FFMKR 38 sont :
- Marie ACHARD (alternativement présidente de cette commission une année sur deux)
- Patrick GUILLOT
- En notant que sont suppléants Sandrine ENARD PANZUTI et Marine LOSA.
Quelles sont ses missions ?
Les missions de la CPD sont :
- Réaliser un suivi conventionnel : examiner les demandes d’installation sous convention en zones sur dotées conformément à la Convention, demandes d’installation sous convention à titre dérogatoire ;
- Rendre un avis sur les pratiques non conformes aux règles conventionnelles
- Analyser les dépenses de l’assurance maladie concernant les soins dispensés par les kinésithérapeutes au regard des besoins en santé de la population
La CPD se réunit au minimum deux fois par an.
Est-ce que n’importe quel kinésithérapeute peut participer ?
Seuls les élus des syndicats représentatifs peuvent participer. Cependant, chaque syndicat peut convier en séance des conseillers techniques (sous réserve des limites fixées par le règlement intérieur de la CPD).
Est-ce que les élus kinésithérapeutes sont rémunérés ?
Les élus perçoivent une indemnité de vacation par séance (70 AMK la demi journée soit 150,50€) et une indemnité de déplacement. L’activité au sein d’un syndicat est bénévole, il s’agit donc de l’unique indemnisation des élus.
Comment connaitre les sujets des CPD ?
Pour connaitre les sujets des CPD, nous vous invitions à vous rapprocher des élus de votre syndicat départemental. C’est l’un des avantages à être syndiqué.
Action du syndicat en CPD
La CPD est un lieu clé.
Il est nécessaire que le syndicat soit présent en CPD avec comme enjeux de :
- représenter au mieux les professionnels du département ;
- valoriser la place des kinésithérapeutes comme acteur de santé publique ;
- maintenir de bonnes relations avec la CPAM afin de faciliter l’application de la convention et des avenants qui en découlent ;
- défendre certains kinésithérapeutes suite à des pratiques qui ne respectent pas les procédures ou la convention ;
- défendre l’ensemble de la profession par rapport à certaines applications de la loi ou de modifications conventionnelles (exemples : argumenter pour les taux de télétransmission, maintenir les aides dédiées, le conventionnement sélectif et aux aides conventionnées en zones sous-dotées etc.)
En 2022-2023, nous avons dénoncé, en intersyndicale, le mépris avec lequel la profession a été traité, notamment à l’occasion des négociations conventionnelles.
Commission des pénalités
Cette commission a été suspendue fin 2018 puis rétablie au printemps 2023.
Sa mission est de mettre un terme aux agissements délictueux commis par un professionnel (même du point de vue pénal).
Le recours à cette instance permet :
- un jugement sur des faits caractérisés de faute, passible de qualification pénale. Ceci se traduit par une pénalité financière minimale (variable selon barème propre) en plus des indus.
- un jugement sur des faits caractérisés d’erreur. Ceci se traduit par une pénalité financière allant de 0 à 50% de la somme des indus.
Un jugement sur des faits caractérisés de faute peut s’ajouter à un jugement sur des faits caractérisés d’erreur.
L’assurance maladie évite de passer par le tribunal pour gérer des montants souvent conséquents. La récupération d’indus se fait donc sur une période assez longue mais évite le risque de suspension d’exercice professionnel qui aurait pu avoir lieu en passant par le tribunal.
Nous pensons qu’il serait préférable d’enrayer des pratiques inadaptées dès le départ, plutôt que de mettre en place une “sanction piège” qui est aujourd’hui préférée à la prévention.
Nous ne pouvons que conseiller de se faire aider par un syndicat dès qu’il est question de récupération d’indus avec des montants conséquents. Les membres du FFMKR 38 concernés par cette instance sont :
- Fabrice MEUNIER-CARUS VINCENT
- Patrick GUILLOT
- les suppléants étant Marie ACHARD et Sandrine ENARD PANZUTI
N’hésitez pas à nous contacter pour toutes questions relatives à la CPD.