La force du nombre dans la représentativité
Une des forces principales d’un syndicat, d’autant plus s’il en existe plusieurs, c’est le nombre de ses adhérents. En effet, cela a 2 incidences :
- sa représentativité
- sa capacité financière et donc d’indépendance.
L’incidence de la représentativité du syndicat
Les élections régulières (CARPIMKO, URPS) sont des moments clés pour évaluer la représentativité d’un syndicat.
Cette représentativité s’appuie d’abord sur les résultats aux élections à la CARPIMKO ou aux URPS. Il est nécessaire de rappeler qu’il y a souvent un faible taux de participation sur ces élections. Les interlocuteurs (politiques, administrateurs de la CPAM, directeurs d’ARS) connaissent le nombre des adhérents et les taux de syndicalisation.
Nos taux de syndicalisation sont dans la moyenne des autres professions mais nous n’avons que peu de « pouvoir de nuisance ». Ceci devrait nous inciter à nous syndiquer en plus grand nombre. Ne serait-ce que pour peser plus dans la balance par un plus fort taux de syndicalisation. Plus d’adhérents, c’est aussi être capable de proposer plus de candidats dans les différentes élections. L’objectif serait aussi de partager le travail ou les délégations du syndicat.
L’incidence de la capacité financière du syndicat
Un syndicat a des missions à remplir et une logistique à maîtriser. C’est pourquoi il est nécessaire de fixer ses recettes en phase avec ses dépenses.
Pour la FFMKR, nous évaluons chaque année nos besoins quant aux frais de fonctionnement de la fédération. Ensuite, il appartient aux syndicats départementaux de choisir le montant de cotisation départementale. Il faut savoir qu’en dessous d’un certain montant, il est impossible d’équilibrer les comptes. Si nous étions plus nombreux, nous pourrions diminuer le tarif de la cotisation syndicale. Nous pourrions aussi proposer des prestations de service en direction de ses adhérents, au-delà de ses missions basiques.
Les forces du FFMKR 38
En terme de prestations de service, la FFMKR 38 a longtemps pu proposer une offre de formation importante. L’environnement autour de la formation s’étant largement compliquée, cette offre s’est nettement réduite. De plus, nous nous confrontons actuellement aux difficultés de la formation continue pour toutes les professions de santé.
Il existait aussi le relais d’offres et demandes d’emplois, de remplacements ou d’assistanats. D’autres relais plus modernes ont fait que nous ne nous référons plus au syndicat pour ce faire. Nous retrouvons aussi ce phénomène avec la faible fréquentation des dernières rencontres organisées. C’est pourquoi nous avons décider d’arrêter ces rencontres sous la forme déjà connue. Evidemment, nous réfléchissons à d’autres moyens, voir d’autres supports pour réaliser ces rapprochements nécessaires et permettre des services aux adhérents.
Il est nécessaire d’avoir davantage d’adhérents pour permettre :
- plus de moyens diversifiés
- plus de personnes s’engageant dans le CA
Davantage de personnes dans le CA permettrait plus de relais. Il est aussi nécessaire de partager les actions à mener, ce qui reste un souci permanent. De plus, notre équipe aurait besoin de se féminiser et de rajeunir ses cadres bien que cela commence à changer.
L’assistance juridique
La FFMKR 38 possède en son sein un kinésithérapeute qui est également juriste (détenteur d’un master). Cette personne a non seulement des connaissances en matière juridique, mais aussi un carnet d’adresses en termes d’avocat. L’aide qu’il peut apporter peut aller du simple conseil à l’assistance sur un dossier. Il peut aussi vous représenter lors d’une audience judiciaire, préparer le terrain et passer le relais à un avocat.
Evidemment, cette assistance a un coût en temps, mais potentiellement en indemnisation de déplacement. La FFMKR 38 peut prendre en partie en charge cette assistance pour un adhérent au FFMKR 38. Pour autant, il sera demandé une participation proportionnelle à l’investissement au kinésithérapeute à qui est apportée cette aide.
Une différence sera réalisée entre l’adhérent et le non adhérent, d’où l’intérêt d’être syndiqué au FFMKR 38. Plus nous serons nombreux à adhérer, plus la marge de manœuvre du FFMKR 38 dans le recours juridique sera évidente.
La défense du professionnel
La défense du professionnel incombe totalement aux syndicats. Elle peut quelquefois rejoindre la défense de la profession (interprétation différente de la NGAP par exemple). Les syndicats sont d’autant plus à même d’assurer cette mission depuis que leurs prérogatives ont diminué avec l’existence de l’Ordre. Ils peuvent donc être plus actifs dans les domaines qui sont les leurs.
Ils peuvent être amenés à défendre un professionnel devant l’institution ordinale, mais aussi devant l’assurance maladie. Hormis si le professionnel confie sa défense à un avocat.
Défense vis-à-vis de l’assurance maladie
Au niveau de la Commission Paritaire Départementale (CPD)
La CPD est le lieu où nous discutons des difficultés au quotidien des professionnels dans l’application de la convention. Mis à part les interventions syndicales généralistes, qui visent à défendre l’ensemble de la profession, il y a des études de cas de professionnels. Ces études sont : les irrégularités constatées quant à l’application de la convention, des interprétations différentes sur des cotations, souvent associées à d’autres erreurs, mais aussi des difficultés des kinésithérapeutes rencontrés avec des agents de la CPAM.
Sur ces points, la Commission et surtout la direction de la CPAM est souveraine et pourrait se passer de la commission. Nos bons rapports entretenus (même si cela ne nous interdit pas de préciser, quelquefois fermement, nos désaccords) avec la CPAM fait qu’elle suit souvent les recommandations des membres de la section professionnelle.
Les représentants de la FFMKR 38 continueront à défendre les confrères(sœurs) dans la mesure du possible. Cela est plus facilement réalisable quand les confrères (sœurs) se signalent auprès de leur syndicat et qu’ils montrent leur bonne foi par rapport à ce qui leur est demandé. Il est d’ailleurs plus facile de défendre la position d’un masseur-kinésithérapeute qui nous aura alerté et avisé de manière très précoce.
L’illustration peut en être faite facilement à travers les études de cas où le taux de télétransmission est estimé trop juste pour que la CPAM ne verse l’aide forfaitaire à la télétransmission annuelle et que la situation est surprenante au regard des situations antérieures. Nous ne pouvons qu’abonder dans le sens du professionnel, encore eut-il fallu qu’il se mette en rapport avec son syndicat.
Au niveau de la commission des pénalités
C’est un peu le même principe pour la commission de pénalités, qui est libre de faire ce qu’elle veut et n’est aucunement obligée de suivre l’avis des professionnels. Pourtant, elle se réunit dès lors qu’il y a infraction caractérisée ou répétitive après avertissement au professionnel concerné.
Elle s’occupe d’ailleurs de trouver les irrégularités, de calculer le préjudice constaté et de récupérer auprès du kinésithérapeute les sommes indument réglées. Elle sollicite les partenaires sociaux et les représentants de la profession pour évaluer :
- le degré de gravité,
- la faisabilité et l’opportunité d’un simple avertissement,
- le montant de la pénalité, qui peut aller jusqu’à la moitié de la somme indue
Les représentants syndicaux ne peuvent défendre l’indéfendable et défendront d’autant mieux le professionnel, que ce dernier s’est rapproché d’eux, qu’il soit syndiqué ou non. C’est d’autant plus dommageable que s’est ajouté à la notion d’erreur celle de la faute, qui se traduit par une pénalité minimale incompressible.
Au niveau des Tribunaux des Affaires Sanitaires & Sociales (TASS)
Il arrivait encore assez fréquemment que les Caisses d’Assurance Maladie fassent comparaître des professionnels devant les TASS, notamment en lien avec des interprétations différentes quant à la cotation ou la lecture de la NGAP. Ce type d’action judiciaire est autant une défense du professionnel que de la profession, d’où l’intérêt que chacun, dès lors qu’il est amené à aller devant le TASS, ne laisse pas tomber mais en réfère à un syndicat de la profession.
Il se trouve, sans pouvoir affirmer que c’est le cas à chaque fois, que bien souvent les plaidoiries des syndicats, notamment la FFMKR, sont suivies par les magistrats, déboutant ainsi les Caisses d’Assurance Maladie. Ces dernières hésitent le plus souvent à prolonger jusqu’à la cassation, de peur d’une jurisprudence qui leur donnerait tort en permanence. Il y a donc un intérêt certain à se faire défendre par les syndicats dès lors qu’on est amené devant le TASS, voire en procédure pénale.
Défense du kinésithérapeute vis-à-vis de l’institution ordinale
Devant la commission de conciliation
La commission de conciliation du Conseil Départemental de l’Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes est amené à se réunir, dès lors qu’il y a une plainte à l’encontre d’un kinésithérapeute inscrit au tableau de l’Isère, que ce soit de la part d’un patient, d’une administration ou d’un autre professionnel de santé, voire d’un autre masseur-kinésithérapeute.
Deux remarques :
- le fait d’être non inscrit au tableau rend impossible la plainte et la gestion du souci par la commission de conciliation, mais rien n’interdira à l’Ordre de lui-même porter plainte pour exercice illégal de la Masso kinésithérapie ;
- une plainte est nécessaire pour déclencher la conciliation.
Lors de cette conciliation, aucune des deux parties ne peut logiquement se désister, au risque de voir échouer la conciliation, ce qui amène automatiquement à la phase suivante, qui sera une phase judiciaire. Mais il est possible de se faire assister par un avocat ou quiconque pouvant défendre les intérêts du kinésithérapeute mis en cause.
C’est dans ce cas de figure que le syndicat peut aider un kinésithérapeute face à l’Ordre.
Devant la Chambre Disciplinaire de Première Instance (CDPI)
L’issue d’une audience de conciliation peut être :
- une conciliation partielle (ou plutôt conditionnelle, la condition n’étant pas remplie impliquant une absence de conciliation) ou impossible, ce qui implique un transfert automatique de la plainte devant la CDPI au niveau du CROMK (instance régionale de l’Ordre)
- un transfert automatique devant la CDPI avec plainte en parallèle du CDOMK38, trouvant alors les actes reprochés au kinésithérapeute mis en cause contraire à la moralité et la probité de la profession
- un transfert automatique devant la CDPI sans plainte du CDOMK38
- une conciliation totale, signée à la fin de l’audience, mais avec plainte du CDOMK38 pour les mêmes raisons évoquées ci-dessus
- une conciliation totale sans plainte du CDOMK38, soit arrêt de la procédure à cette étape.
Dès lors qu’il y a comparution devant la CDPI, il y aura instruction du dossier, commandée par un magistrat professionnel. Il est alors préférable de se faire assister, tant pendant la phase d’instruction que lors de la comparution, par un avocat ou quelqu’un apte à vous représenter, comme certains membres de syndicats qui ont des compétences particulières en matière juridique.
Devant les CDDI et le Conseil d’Etat
La suite logique, cas d’appel de la décision de la CDPI sera la CDDI (Chambre Disciplinaire de Deuxième Instance) au niveau du CNOMK (Conseil National de l’Ordre des MK), puis le dernier niveau d’appel auprès du Conseil d’Etat. Inutile de préciser l’importance d’être défendu à ces niveaux juridictionnels.
Devant les SAS kinésithérapeutes
La mise en place des SAS de kinésithérapeutes permet maintenant à ce qu’un professionnel mis en cause pour défaut de moralité ou probité à l’occasion d’une erreur ou faute quant au respect de la convention avec les organismes d’Assurance Maladie puisse comparaître devant les institutions ordinales.
En l’occurrence, il s’agit d’abord de la SASCROMK Rhône-Alpes (Section des Affaires Sociales du Conseil Régional de l’Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes en Rhône-Alpes), puis en appel de la SASCNOMK (Section des Affaires Sociales du Conseil National de l’Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes) puis l’équivalent au Conseil d’Etat.
Encore une fois, il est impondérable d’être correctement défendu ou assisté, notamment au regard des enjeux qui vont du simple avertissement à l’interdiction d’exercer et la radiation définitive du tableau de l’Ordre, mais aussi d’enjeux financiers, non présents en CDPI.
Assistance juridique FFMKR (national)